Corolaire au prononcé d’un divorce par le Juge aux affaires familiales, le régime matrimonial des époux ou des ex-époux doit être liquidé et le patrimoine partagé.
C’est le Notaire des époux qui a la charge de procéder amiablement à cette liquidation et à ce partage. Lorsqu’un ou plusieurs désaccords subsistent, c’est le Juge aux affaires familiales qui les tranchera.
Plusieurs points peuvent être sources de désaccords et de conflits :
- l’évaluation des biens ;
- leur qualification (propres, communs, indivis) ;
- le principe et le calcul des récompenses et des créances entre époux ;
- les attributions…
Pour cette nouvelle procédure, Maître Gwendoline VILDY vous accompagne, vous conseille et fait valoir vos différentes demandes, qu’il s’agisse d’une liquidation amiable ou judiciaire.
