La première copie du dossier médical doit être communiquée gratuitement au patient

Une ressortissante allemande, insatisfaite des soins dispensés par son dentiste, s’est rapprochée de ce dernier afin de solliciter une copie intégrale de son dossier médical à titre gratuit, dans le but ultérieur d’engager une action en responsabilité à son encontre et ce, à la suite de divers manquements.

En réponse, le dentiste lui a indiqué qu’il ne ferait droit à sa demande qu’à la condition que la patiente prenne en charge les frais de copie du dossier médical.  

Estimant que le caractère payant serait contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la patiente a saisi les juridictions allemandes.

La Haute Juridiction allemande a alors transmis une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (la CJUE).

Or, par décision en date du 26 octobre 2023 (CJUE, 26 octobre 2023, Affaire C-307/22), la Cour de Justice de l’Union Européenne a fait droit à l’argumentation développée par la patiente au visa des articles 12 § 5 et 15 §1 du RGPD. 

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne la première copie du dossier médical d’un patient, par un professionnel ou un établissement de santé, doit se faire à titre gratuit. 

Par conséquent, un professionnel ou un établissement de santé ne saurait conditionner l’envoi d’un dossier médical au règlement préalable, par son patient, de frais de copie et postaux.